AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Étendue de la responsabilité contractuelle de l'architecte en cas de mission complète

Étendue de la responsabilité contractuelle de l'architecte en cas de mission complète

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS–de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a considéré que les désordres liés à l'exécution de travaux n'étaient pas imputables à l'architecte, la cour d'appel n'ayant pas donné de base légale à sa décision dès lors qu'elle aurait constaté que ce dernier était investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre. En l'espèce le syndicat des copropriétaires d'un immeuble réalisé dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement recherchait notamment la garantie des constructeurs et de l'architecte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.475, FS-P+B, Syndicat des copropriétaires immeuble l'Équateur à Saint-Laurent-du-Var c/ Sté AXA France IARD : JurisData n° 2010-003915

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement