AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Activité de maîtrise d'ouvrage déléguée étrangère au champ de la garantie souscrite

Activité de maîtrise d'ouvrage déléguée étrangère au champ de la garantie souscrite

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté les propriétaires de leur demande en garantie formée à l'encontre de l'assureur de l'architecte des sommes payées aux entreprises au titre du solde de leur marché au motif que la responsabilité encourue trouvait son origine dans une activité (de maîtrise d'ouvrage déléguée) étrangère au champ de la garantie souscrite. En l'espèce, des particuliers confient à un architecte (exerçant sous la forme d'une EURL) un mission complète pour la construction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-20.544, FS-P+B : JurisData n° 2010-005999

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement