AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Action en répétition de l'indû / action en restitution : prescription applicable

Action en répétition de l'indû / action en restitution : prescription applicable

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Ne dérive pas du contrat d'assurance mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition en ce qu'il a été payé en vertu d'une ordonnance de référé alors qu'une décision ultérieure avait constaté l'inexistence de désordres entrant dans le cadre de la garantie décennale, seule la prescription de droit commun étant applicable à cette action. Une Communauté d'Agglomération obtient, par ordonnance du 16 juillet 1996 en référé près de 100 000 € pour faire face aux désordres affectant un gymnase. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-15.412, FS-P+B, Sté CAPI c/ Albingia : JurisData n° 2010-007278

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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