AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8L'affectation des sommes n'est pas une condition de recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

L'affectation des sommes n'est pas une condition de recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article L. 121-12 du Code des assurances la cour d'appel qui a limité la recevabilité du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage au montant effectivement employé par le maître d'ouvrage à la reprise des désordres. En l'espèce, un maître d'ouvrage se plaignant de désordres affectant l'étanchéité de son ouvrage obtient la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage au préfinancement des travaux de reprise. Cet assureur dommages-ouvrage, condamné à payer le maître d'ouvrage au titre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 mai 2010, n° 09-14.107, FS-P+B : JurisData n° 2010-007276

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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