AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Ce n'est pas à l'emprunteur de prouver qu'il n'est pas fautif de ne pas obtenir le prêt recherché

Ce n'est pas à l'emprunteur de prouver qu'il n'est pas fautif de ne pas obtenir le prêt recherché

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa des articles 1315 et 1178 du Code civil, et pour inversion de la charge de la preuve, de l'arrêt qui déboute le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un emprunt de sa demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation au motif qu'il ne démontre pas que la non obtention de l'emprunt nécessaire à l'acquisition dans le délai convenu ne lui est pas imputable : il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 09-15.317, F-P+B, Larcanche c/ Vallée : JurisData n° 2010-007177

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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