AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8Exonération des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale

Exonération des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La réforme de la TVA appliquée aux mutations immobilières doit amener l’administration fiscale à préciser les conditions d’application de l’exonération des plus-values des dépendances des résidences principales vendues comme terrain à bâtir. L. fin. rect. pour 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 : Journal Officiel 10 Mars 2010 L’article 150 U, II, 3° du Code général des impôts exonère d’impôt les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2010-07-01


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