Exonération des petites entreprises

Construction - Urbanisme - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La réforme de la TVA appliquée aux mutations immobilières modifie le champ d’application des régimes d’exonération et d’atténuation des plus-values professionnelles. L. fin. rect. pour 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 : Journal Officiel 10 Mars 2010 On sait que l’article 151 septies du CGI qui prévoit une exonération des plus-values de cession des éléments d’actif immobilisé des petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, exclut du bénéfice de cette exonération « les biens entrant (...)

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N°7 . 2010-07-01


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