AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8La nouvelle hiérarchie des normes d'urbanisme issue de la loi ENE. - Régime juridique et effets des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (2e partie)

La nouvelle hiérarchie des normes d'urbanisme issue de la loi ENE. - Régime juridique et effets des directives territoriales d'aménagement et de développement durable (2e partie)

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Etude par Henri COULOMBIÉ docteur en droit, avocatCabinet CGCB et associés

EXTRAIT *

L'article 13 de la loi ENE substitue aux anciennes DTA des DTADD inopposables dans la nouvelle hiérarchie des normes d'urbanisme, dont le seul effet est de permettre l'approbation ponctuelle d'un PIG nécessaire à la mise en oeuvre de la DTADD. La loi ENE réécrit à cette occasion la hiérarchie des normes de l'article  L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme. Il en résulte pour les communes du littoral et de montagne, en dehors des régimes particuliers prévus par la loi, une rigueur nouvelle dans l'application (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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