AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Réforme du régime d'interdiction de raccordement aux réseaux publics des constructions illégalement édifiées

Réforme du régime d'interdiction de raccordement aux réseaux publics des constructions illégalement édifiées

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics ; Doc. AN n° 3420, 2010-2011, 11 mai 2011 Après le Sénat (Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics : Doc. Sénat n° 146, 2010-2011, 1er déc. 2010), c'est l'Assemblée nationale qui tente d'enrayer le raccordement aux réseaux publics des constructions illégalement édifiées. Une proposition de loi a été rédigée en ce sens, dont le contenu et l'exposé des motifs sont strictement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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