AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Possibilité de construire en dehors des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un POS/PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu opposable aux tiers

Possibilité de construire en dehors des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un POS/PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu opposable aux tiers

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 104578 : JOAN Q 24 mai 2011, p. 5434 S'il existait encore un doute sur ce point, il est clairement levé par la réponse apportée par le ministre en charge de l'urbanisme interrogé sur les possibilités de réaliser un bâtiment annexe disjoint d'un bâtiment principal déjà implanté dans une partie non urbanisée d'une commune non couverte par un document d'urbanisme opposable aux tiers. Rappelant la jurisprudence du Conseil d'État aux termes de laquelle une construction ne peut être constituée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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