AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Double taxation en cas de construction irrégulière

Double taxation en cas de construction irrégulière

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16218 : JO Sénat Q 12 mai 2011, p. 1254 Aux termes du I de l'article 1723 quater du CGI, la taxe locale d'équipement est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Mais, comme le rappelle le ministre chargé de l'urbanisme, cette taxe d'urbanisme – au même titre que les taxes assimilées – est également due lorsque la construction a été réalisée de manière irrégulière, c'est-à-dire sans autorisation alors que celle-ci était nécessaire ou en violation de ses prescriptions. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement