AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Le bâtiment destiné à accueillir le siège social d'une SARL chargé de commercialiser la production d'un exploitant agriculteur ne peut être implanté en zone A agricole d'un PLU

Le bâtiment destiné à accueillir le siège social d'une SARL chargé de commercialiser la production d'un exploitant agriculteur ne peut être implanté en zone A agricole d'un PLU

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15985 : JO Sénat Q 5 mai 2011, p. 1190 Cette réponse vient enrichir un peu plus la doctrine de l'Administration sur la nature des constructions qui sont susceptibles d'être admises dans une zone A agricole d'un PLU. Le ministre chargé de l'urbanisme y rappelle que les bâtiments nécessaires à l'activité agricole « trouvent naturellement leur place en zone agricole », dès lors qu'ils constituent le prolongement naturel de l'activité de production. Mais il en va autrement d'un bâtiment (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2011-07-01


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