AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de cinquième catégorie sans fonction sommeil

Délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de cinquième catégorie sans fonction sommeil

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12478 : JO Sénat Q 2 juin 2011, p. 1469 Dans cette réponse, le ministre chargé des collectivités territoriales rappelle que la règlementation n'impose pas que la commission de sécurité localement compétente soit obligatoirement saisie pour avis dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire concernant des établissements recevant du public de cinquième catégorie sans fonction sommeil. Il recommande même aux autorités compétentes de ne consulter cette commission « qu'en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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