AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Extension du champ d'application et modification du contenu de l'étude de sécurité publique

Extension du champ d'application et modification du contenu de l'étude de sécurité publique

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Entrée en vigueur depuis le 1er juin du décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique. D. n° 2011-324, 24 mars 2011 : Journal Officiel 26 Mars 2011 Depuis le 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 3 août 2007 (D. n° 2007-1177, 3 août 2007 : Journal Officiel 4 Aout 2007) pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du Code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique, certaines opérations d'aménagement, ou créations d'établissements recevant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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