AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Le règlement d'un PLU peut fixer des règles relatives aux matériaux

Le règlement d'un PLU peut fixer des règles relatives aux matériaux

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme que les POS et PLU peuvent déterminer des règles concernant l'aspect extérieur, en imposant ou en prescrivant l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre inscrit ou protégé. La possibilité pour les auteurs des PLU et jadis des POS de fixer des règles relatives aux matériaux à utiliser pour les constructions a donné lieu à de nombreuses interrogations, mais à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 10 mai 2011, n° 09LY00729, Cne de Bard

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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