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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Julien SORIN rapporteur publicTA de Versailles

EXTRAIT *

Les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 123-21 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, aujourd'hui repris à l'article R. 123-9, déterminer l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des terrains en se bornant à renvoyer aux règles applicables à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Le maire de la commune du Vésinet, où la préservation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Versailles, 16 déc. 2010, n° 0800282

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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