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Le retrait d'un certificat d'urbanisme doit respecter les droits de la défense

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

N'est pas illégal le retrait par le maire d'un certificat d'urbanisme erroné dès lors qu'il a préalablement invité son bénéficiaire à présenter ses observations en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, et même si ce dernier n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Le retrait d'un certificat d'urbanisme peut avoir des conséquences douloureuses, tout spécialement en droit privé : la Cour de cassation a, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 20 mai 2011, n° 10NT00284, SCI Pointe de Cabourg : JurisData n° 2011-011638

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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