AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8L'obligation de notifier au requérant le nouveau permis obtenu en cours d'instance ne doit pas faire oublier de l'afficher

L'obligation de notifier au requérant le nouveau permis obtenu en cours d'instance ne doit pas faire oublier de l'afficher

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Lorsqu'un premier permis de construire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, son remplacement en cours d'instance par la délivrance au pétitionnaire d'une décision de portée identique ou d'une décision qui le modifie sans en altérer l'économie générale implique la notification du nouvel acte au tiers requérant, le délai pour la contester ne pouvant commencer à courir pour lui en l'absence d'une telle notification ; toutefois, la notification de la nouvelle décision au requérant est sans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 mai 2011, n° 339610, Paris Habitat-OPH : JurisData n° 2011-009633

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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