AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Quand le PLU prescrit peut-il être considéré comme suffisamment avancé pour justifier le sursis à statuer ?

Quand le PLU prescrit peut-il être considéré comme suffisamment avancé pour justifier le sursis à statuer ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le sursis à statuer à une demande de permis de construire est légalement opposé dès lors qu'à la date de la décision concernée le projet d'aménagement et de développement durable de la commune, ainsi qu'un projet de règlement, comportant des cartes détaillées du zonage à venir ont été rendus publics et que le projet de PLU a fait l'objet d'une exposition au public en mairie. Décision banale de sous-section qui n'est pas appelée à publication au Lebon. Elle permet tout de même de souligner l'avantage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 30 mai 2011, n° 327769, Cne de Ramatuelle : JurisData n° 2011-011524

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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