AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Pas de permis tacite en cas d'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France

Pas de permis tacite en cas d'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La requête du Préfet est irrecevable car sans objet lorsqu'elle tend à la suspension d'un permis de construire considéré à tort comme tacite en tant qu'il résulterait du silence de l'Administration après avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. L'arrêt n'aura pas les honneurs d'une large publicité ; c'est regrettable d'un point de vue pédagogique, car il se prononce avantageusement sur deux points délicats en matière de permis tacite. En premier lieu, et cela nous paraît en relation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 26 mai 2011, n° 11BX00491, Préfet de Haute Garonne : JurisData n° 2011-011415

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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