AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Les règles de retrait du permis de construire ne font pas obstacle aux règles du déféré préfectoral

Les règles de retrait du permis de construire ne font pas obstacle aux règles du déféré préfectoral

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

La circonstance que le retrait d'un permis de construire n'est possible que pendant une période de trois mois à compter de la date de sa délivrance ne fait pas obstacle à ce que le préfet saisisse la juridiction administrative d'une demande de suspension dudit permis dans les deux mois qui suivent la décision de rejet du recours gracieux. Dans cet arrêt, qui sera publié aux Tables du Recueil, le Conseil d'État considère que l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, qui limite le délai pendant lequel (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9e et 10e ss-sect., 5 mai 2011, n° 336893, Min. Écologie c/ Bertaud : JurisData n° 2011-007662

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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