AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8La consultation par la CNAC des ministres intéressés : une formalité obligatoire et strictement contrôlée

La consultation par la CNAC des ministres intéressés : une formalité obligatoire et strictement contrôlée

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm & Associés

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de préciser que, lors de l'instruction par la CNAC des recours préalables formés contre les décisions des CDAC, l'obligation prévue par l'article R. 752-51 du Code de commerce de recueillir l'avis des ministres concernés implique une consultation effective d'une personne dûment habilitée. À défaut, la décision prise par la commission nationale se trouve entachée d'un vice de forme et elle encourt l'annulation. La jurisprudence du Conseil d'État rendue sous l'ancienne législation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 mai 2011, n° 336104, Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac : JurisData n° 2011-008962
CE, 16 mai 2011, n° 336105, Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac : JurisData n° 2011-008966

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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