Définition du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1779 et 1787 du Code civil la cour d'appel qui, pour considérer que deux sociétés distinctes sont tenues des obligations liées à la qualité de maitre d'ouvrage des opérations de construction, retient que la SCI est le maître d'ouvrage de droit des travaux de construction et que la SNC est intervenue en qualité de maître d'ouvrage de fait, sans préciser pour le compte de quelle société les travaux avaient été réalisés. Dans cet arrêt qui est destiné être publié, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-13.782, FS-P+B, SCP Port Cergy II c/ Assoc. syndicale foncière libre des Immeubles Port Cergy II : JurisData n° 2011-008442

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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