AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Réparation des préjudices d'une ASL à la suite de désordres de construction

Réparation des préjudices d'une ASL à la suite de désordres de construction

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvée la cour d'appel qui a retenu qu'une ASL n'avait pas qualité pour solliciter l'indemnisation de préjudice subi au titre de la perte de valeur de revente des habitations des copropriétaires et de la privation de jouissance du canal et des emplacements privés pendant plus de dix ans, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concerné. En l'espèce, la SNC Port Cergy Aménagement a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public, sur l'Oise, prolongé (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-13.782, FS-P+B, Sté Port Cergy 2 c/ Assoc. Syndicale Foncière Libre des Immeubles Port Cergy 2 : JurisData n° 2011-008442

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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