AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Défaut de conformité à la réglementation parasismique et garantie décennale

Défaut de conformité à la réglementation parasismique et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur de risque certain et perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination. En l'espèce, des particuliers chargent une entreprise de la construction de leur maison. Postérieurement à la réception, ils sollicitent une expertise sur le doublage extérieur en pierres apparentes des murs de l'ensemble de la maison. Les opérations d'expertise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-11.713, CDC Construction c/ MMA IARD assurance mutuelle et a. : JurisData n° 2011-008444

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement