AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8Majoration des intérêts au double du taux de l'intérêt légal

Majoration des intérêts au double du taux de l'intérêt légal

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

La majoration de l'indemnité d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal court à compter de la date de l'assignation. En l'espèce, un particulier fait réaliser à Fort de France la construction d'une villa et souscrit, pour les besoins de cette opération, une assurance auprès du GAN. Des désordres apparus postérieurement à la réception en 1993 conduisent le maître d'ouvrage à déclarer des sinistres à cinq reprises. Des travaux de reprise n'ont cependant pas permis de mettre un terme aux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18.780, FS-P+B, Sté GAN assurance IARD : JurisData n° 2011-009619

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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