Droits à déduction

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale précise, à l'occasion d'un rescrit publié le 3 mai 2011, les modalités de détermination du prorata définitif à la fin d'une opération d'aménagement ayant bénéficié du régime facultatif du prorata pluri-annuel. DGI, RES 3 mai 2011, n° 2011/9 (TCA) Sous l'empire des textes régissant la TVA applicables aux opérations immobilières, antérieurs à la réforme issue de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : Journal Officiel 10 Mars (...)

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N°7 . 2011-07-01


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