Assiette de la TVA. Frais financiers

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Les frais financiers ne doivent pas être inclus dans la base d'imposition de la livraison à soi-même des locaux destinés à l'hébergement des personnes âgées ou handicapées. DGI, RES 7 juin 2011, n° 2011/14 (TCA) L'administration fiscale avait admis pour l'application de l'article 266, 2, a du CGI qui définit l'assiette de la TVA exigible à raison de la livraison à soi-même taxable sur le fondement de l'article 257, I du CGI comme constituée par « le prix de revient total des immeubles, y compris (...)

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N°7 . 2011-07-01


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