Taux

Construction - Urbanisme - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 10 juin 2011, prévoit de doubler le taux du droit de partage pour le porter à 2,20 %. Projet de loi de finances rectificative pour 2011, AN TA 678, 10 juin 2011, art. 3, IV nouveau En vue de financer la « transformation » de l'ISF, contrepartie onéreuse à la suppression du bouclier fiscal, le projet de loi de finances rectificative (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2011-07-01


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