AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Urbanisme. Existence des servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement

Urbanisme. Existence des servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 106042 : JOAN Q 8 mai 2012, p. 3574 Certaines canalisations publiques d'eau et d'assainissement existantes ne sont pas mentionnées dans le POS ou le PLU. Les servitudes attachées à ces canalisations ne sont donc pas opposables aux tiers. Il s'ensuit que, pour reprendre les termes de l'auteur de la question adressée au ministre chargé du Logement, « l'inexistence juridique de ces canalisations empêche toute opposition juridique à la demande de permis de construire ». Comme le ministre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement