Urbanisme. Surface minimale constructible

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16483 : JO Sénat Q 17 mai 2012, p. 1279 Dans la réponse sélectionnée, le ministre chargé du Logement souligne que le Gouvernement entend poursuivre son action en faveur de la densification des terrains constructibles, de manière à lutter contre l'étalement urbain et réduire la consommation des terres agricoles et naturelles. Il n'envisage donc pas d'adopter de nouvelles dispositions permettant aux auteurs des PLU de fixer une superficie minimale constructible, même pour les communes (...)

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N°7 . 2012-07-01


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