AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Urbanisme. Transfert de l'exercice du droit de préemption en cas d'arrêté de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation

Urbanisme. Transfert de l'exercice du droit de préemption en cas d'arrêté de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19893 : JO Sénat Q 17 mai 2012, p. 1280 Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, « pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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