Urbanisme. Cession gratuite de terrains

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale (Doc Sénat n° 537, 14 mai 2012) Les auteurs de cette proposition de loi, qui a très peu de chances d'être adoptée, vise à tirer les conséquences de la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'urbanisme (...)

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N°7 . 2012-07-01


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