Régime des travaux dans les AVAP

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

L'arrêté du 12 avril 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'autorisation spéciale de travaux dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine vient préciser le régime des travaux dans ces secteurs qui ne sont pas soumis à autorisation au titre du Code de l'urbanisme. Il complète ainsi le dispositif prévu par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du Code du patrimoine et D. 642-1 à D. 642-29 du même code, précisé par la circulaire du 2 mars 2012. A. 12 avr. 2012 relatif à la mise en (...)

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N°7 . 2012-07-01


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