AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Clarification du contenu du contrôle des services instructeurs en matière d'accès à la parcelle

Clarification du contenu du contrôle des services instructeurs en matière d'accès à la parcelle

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Les services instructeurs doivent, pour l'application des règles relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. Il ne leur appartient toutefois de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6e et 1re ss-sect., 9 mai 2012, n° 335932, A. : JurisData n° 2012-009588

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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