AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8L'intérêt à agir reconnu aux seuls concurrents situés dans la zone de chalandise

L'intérêt à agir reconnu aux seuls concurrents situés dans la zone de chalandise

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Anne RENAUX Avocat au Barreau de ParisCabinet WILHELM & Associés

EXTRAIT *

Seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de chalandise du projet autorisé justifient d'un intérêt à agir à l'encontre des décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial. Dans le contentieux des autorisations d'aménagement commercial, la question de l'intérêt à agir des requérants revêt une importance particulière. De nombreuses enseignes mènent, en effet, une politique de recours systématique à l'encontre des autorisations obtenues par leurs (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4 avr. 2012, n° 353165, SNC PENN AR ROZ et Sté CHESSE : JurisData n° 2012-007011CE, 4 avr. 2012, n° 353205, SAS SODIMARS : JurisData n° 2012-012826

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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