AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Recevabilité d'un syndicat et contenu de l'habilitation du syndic

Recevabilité d'un syndicat et contenu de l'habilitation du syndic

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Est valable une autorisation d'agir eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade d'un immeuble sans pour autant qu'il soit fait référence à un document technique précis. En l'espèce, une société effectuant en 1994 des travaux de remise en état de façade d'un immeuble à Ajaccio, des désordres étant apparus, le syndicat des copropriétaires a, par assemblée générale en date du 22 avril 1999, autorisé le syndic à agir à l'encontre de l'entreprise et de l'architecte. Le syndicat des copropriétaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-10.293, FS-P+B : JurisData n° 2012-009543

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement