AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Sanction de l'assureur dommages-ouvrage : prise en compte de la TVA et point de départ de l'intérêt légal

Sanction de l'assureur dommages-ouvrage : prise en compte de la TVA et point de départ de l'intérêt légal

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné un assureur dommages-ouvrage à indemniser l'assuré TVA incluse sans rechercher si cet assuré ne récupérait pas la TVA et qui a fait courir le point de départ des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du règlement et de la présentation des factures sans relever l'existence d'une mise en demeure. Une société civile de construction-vente assurée en police dommages-ouvrage fait édifier et vend en l'état futur d'achèvement, deux immeubles (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.091, FS-P+B : JurisData n° 2012-010941

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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