AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Infraction pénale liée à la non fourniture de la garantie de livraison

Infraction pénale liée à la non fourniture de la garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Christophe Sizaire

EXTRAIT *

C'est à juste titre que le Premier Juge a constaté que le contrat conclu s'analysait en un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan et déclaré Monsieur X... en sa qualité de gérant et de professionnel de la construction coupable du délit de non-fourniture de la garantie de livraison réprimé par l'article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation. C'est par de justes motifs que le Premier Juge a requalifié les faits qui étaient reprochés à Monsieur Y... (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Montpellier, 3e ch. corr., 12 janv. 2002, n° 12/62 et 10/00532 : JurisData n° 2002-007102

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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