Stock et indemnité d'éviction

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'indemnité d'éviction versée à l'occupant d'un immeuble acquis par un marchand de biens en vue de le revendre constitue un élément du coût de revient de cet immeuble et non pas une charge déductible du résultat d'exploitation. Lorsqu'ils sont acquis en vue de la revente, par une personne exerçant une activité de marchand de biens, les immeubles constituent des stocks dont l'évaluation obéit aux règles posées par l'article 38 nonies de l'annexe III au Code général des impôts qui distingue, dans sa (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10° et 9° s.-sect.,28 mars 2012, n° 318830, Ministre c/ Sté AFG, mentionné dans les tables du Recueil Lebon ; RJF 5/12 : JurisData n° 2012-012864

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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