AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8Évaluation des constructions remises au bailleur à construction en fin de bail

Évaluation des constructions remises au bailleur à construction en fin de bail

Construction - Urbanisme - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Lorsque la durée du bail à construction a été au moins égale à trente ans, l'exonération du complément de revenus correspondant au prix de revient des constructions édifiées par le preneur qui font retour, sans indemnité, dans le patrimoine du bailleur, n'est pas subordonnée à leur comptabilisation chez ce dernier à leur prix de revient. La solution qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon est, à notre connaissance, inédite et mérite attention. Mais il faudra attendre l'arrêt de la cour de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 3° et 8° s.-sect., 26 mars 2012, n° 340883, SA Casino Guichard-Perrachon – mentionné dans les tables du recueil Lebon : JurisData n° 2012-008756

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2012-07-01


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