AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Pour un meilleur équilibre entre le droit de construire et le droit de recours des tiers : présentation analytique des sept mesures préconisées par le groupe de travail Labetoulle

Pour un meilleur équilibre entre le droit de construire et le droit de recours des tiers : présentation analytique des sept mesures préconisées par le groupe de travail Labetoulle

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Focus par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Groupe de travail constitué ss la présidence de M. Daniel Labetoulle, 25 avr. 2013, Rapp. Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre, présenté au min. Égalité des territoires et du Logement : www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Labetoulle.pdf Par une lettre du 11 février 2013, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a confié au Président Labetoulle la mission de « présenter des mesures concrètes à traduire dans la loi dans les délais les plus brefs », en matière (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2013-07-01


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