Urbanisme. Convention de PUP

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19893 : JOAN Q 21 mai 2013, p. 5297 Lorsque la réalisation de travaux financés dans le cadre d'une convention de PUP a un coût supérieur à ce qui était convenu entre les parties audit contrat, la commune ne peut appeler un complément de participation que si un avenant est conclu entre les cocontractants. Comme la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement le souligne dans sa réponse, cette possibilité de réviser le montant de la participation à la hausse (ou à la baisse) est (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2013-07-01


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