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Urbanisme. Réglementation des exhaussements du sol

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04996 : JO Sénat Q 9 mai 2013, p. 664 V. également Rép. min. n° 20591 : JOAN Q 7 mai 2013, p. 5018 La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement ne répond pas véritablement à la question qui lui était posée et qui portait sur le point de savoir si des exhaussements successifs de moins de deux mètres dont la superficie est supérieure à 100 m2, opérés annuellement par un administré, doivent être cumulés et assujettis à une déclaration préalable. En effet, elle se borne à exposer (...)

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Construction - Urbanisme

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N°7 . 2013-07-01


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