Urbanisme. PUP

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04275 : JO Sénat Q 25 avr. 2013, p. 1350 Aux termes de l'article L. 332-11-3 du Code de l'urbanisme, la participation versée par le contractant de la commune au titre de la réalisation des équipements publics « peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis ». Le législateur a donc exclu la possibilité pour l'aménageur ou le constructeur d'acquitter sa participation en nature de travaux. Comme le précise en effet la ministre de l'Égalité (...)

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N°7 . 2013-07-01


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