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La préservation des terres agricoles dans le PLU

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition. Il appartient à celui-ci d'en faire application, le cas échéant, d'office. Le juge ne peut exercer qu'un « simple contrôle de compatibilité » entre les règles fixées par les documents d'urbanisme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 15 mai 2013, n° 340554, Cne Gurmençon : JurisData n° 2013-009381

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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