AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Appel du jugement fixant indemnité et prise de possession des biens expropriés : le nouveau dispositif est adopté

Appel du jugement fixant indemnité et prise de possession des biens expropriés : le nouveau dispositif est adopté

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

L'article 15-2 du Code de l'expropriation permettant à l'expropriant de prendre possession des terrains et immeubles expropriés même en cas d'appel contre le jugement fixant les indemnités, qui avait été déclaré contraire à la constitution, est remanié par l'article 42 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des « indices sérieux » laissant présumer (...)

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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