AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Quelles sont les conséquences de la fraude dans la demande d'un permis de construire ?

Quelles sont les conséquences de la fraude dans la demande d'un permis de construire ?

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 3 juin 2013, n° 342673 : JurisData n° 2013-011325

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement