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Application de la notion de voisin à un architecte

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'architecte, maître d'oeuvre, qui a une mission complète de conception et de direction des travaux qui, par principe, porte sur les sujétions représentées par les avoisinants, doit être considéré comme voisin occasionnel en ce qui concerne l'exercice de cette mission. Le maître d'oeuvre, responsable de la bonne conception et de la prévision de tous les ouvrages nécessaires, engage sa responsabilité en raison des dommages causés aux avoisinants. En l'espèce, une SCI entreprend la construction à Paris (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, 5e ch., 17 avr. 2013, n° 09/18859 : JurisData n° 2013-007645

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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