AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Construction - Urbanisme - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Même en cas de connaissance tardive de la présence de sous-traitants non agréés sur le chantier, le maître d'ouvrage doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations, quand bien même son refus d'acceptation aurait d'ores et déjà été manifesté par son refus de régulariser un acte de délégation de paiement. Bien que cet arrêt ne soit pas publié, son intérêt réside dans l'application formelle qu'il fait vis-à-vis du maître d'ouvrage des dispositions de l'article 14-1 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-16.343, 12-16.561, FS-D, SA Euromaf c/ Sté les Fermes de Saint-Gervais : JurisData n° 2013-009626

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Construction - Urbanisme

N°7 . 2013-07-01


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